Que prévoit la « Loi Vie Privée » en matière de formalités vis-à-vis de la Commission pour la Protection de la Vie Privée (CPVP) ?

Avant de mettre en place un traitement de données à caractère personnel, il est obligatoire d’introduire auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, qu’on appelle couramment la CPVP, une déclaration de traitement de données à caractère personnel.

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Vidéo mise en ligne le 20 août 2015